Code de l'urbanisme

Article L111-31

Créé le 12 mars 2023 · En vigueur depuis le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des installations solaires sur les terres agricoles et naturelles

Résumé. Les installations solaires sur les terres agricoles, naturelles ou forestières nécessitent un avis favorable d'une commission spéciale, sauf pour certains cas spécifiques.

Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29 implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisés sur avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du présent code, qui font l'objet d'un avis simple. Cet avis vaut pour toutes les procédures administratives nécessaires aux projets d'installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 35

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'auditionner le pétitionnaire avant que la commission ne rende son avis.

En vigueur du dimanche 12 mars 2023 au mercredi 27 mai 2026

Créé parLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 54