Code de l'organisation judiciaire

Section 2 : Le greffe du tribunal mixte de commerce

Sous-section 1 : Missions du greffier

Sous-section 2 : Désignation du greffier

Sous-section 3 : Dispositions applicables au greffier nommé en application de l'article R. 553-6

Paragraphe 1 : Entrée en fonctions et délégation

Paragraphe 2 : Tarification

Paragraphe 3 : Déontologie et discipline

Paragraphe 4 : Conséquences de la perte de qualité de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française

Paragraphe 5 : Costume d'audience du greffier

Paragraphe 6 : Assurance de responsabilité professionnelle