Section précédente
Sous-section 2
Désignation du greffier
R553-6 — R553-7
Section parente
Section 2
Le greffe du tribunal mixte de commerce
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Paragraphe 1
Entrée en fonctions et délégation
R553-8 — R553-10
Paragraphe 1 : Entrée en fonctions et délégation
Paragraphe 2 : Tarification
Paragraphe 3 : Déontologie et discipline
Paragraphe 4 : Conséquences de la perte de qualité de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française
Paragraphe 5 : Costume d'audience du greffier
Paragraphe 6 : Assurance de responsabilité professionnelle