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Le greffe du tribunal mixte de commerce

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Sous-section 2

Désignation du greffier

R553-6 — R553-7

Code de l'organisation judiciaire

Sous-section 1 : Missions du greffier

Article R553-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du greffier du tribunal mixte de commerce

Résumé Le greffier aide les juges et le président du tribunal, gère les archives et organise les audiences et le budget.

Le greffier du tribunal mixte de commerce assiste les juges du tribunal mixte de commerce à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi.

Il assiste le président du tribunal mixte de commerce dans l'ensemble des tâches administratives qui lui sont propres. Il assure son secrétariat.

Il l'assiste dans l'établissement et l'application du règlement intérieur de la juridiction, dans l'organisation des rôles d'audiences et la répartition des juges, dans la préparation du budget et la gestion des crédits alloués à la juridiction. Il procède au classement des archives du président.

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Article R553-4

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Rôles et responsabilités du greffier du tribunal mixte de commerce en Polynésie française

Résumé Le greffier aide à gérer et organiser les affaires au tribunal mixte de commerce en Polynésie française.

Le greffier du tribunal mixte de commerce dirige, sous l'autorité du président du tribunal mixte de commerce et sous la surveillance du ministère public, le greffe de ce tribunal.

Il tient à jour les dossiers du tribunal mixte de commerce.

Il met en forme les décisions prises et motivées par les juges.

Il est dépositaire des minutes et archives dont il assure la conservation. Il délivre les expéditions et copies et a la garde des scellés et de toutes sommes déposées au greffe du tribunal mixte de commerce.

Il dresse les actes de greffe et procède aux formalités pour lesquelles compétence lui est attribuée.

Il prépare les réunions du tribunal mixte de commerce, dont il rédige et archive les procès-verbaux.

Il tient à jour la documentation générale du tribunal mixte de commerce.

Il assure l'accueil du public.

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Article R553-5

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Missions du greffier du tribunal mixte de commerce en Polynésie Française

Résumé Le greffier du tribunal doit gérer les dossiers et envoyer des statistiques au ministère de la justice.

Le greffier du tribunal mixte de commerce assure la tenue du répertoire général des affaires du tribunal mixte de commerce.

Il applique les instructions de tenue du répertoire général élaborées par le ministère de la justice. Il transmet les informations statistiques demandées par le ministre de la justice selon les modalités déterminées par celui-ci.

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