Article R553-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'assurance de responsabilité professionnelle pour le greffier du tribunal mixte de commerce
Résumé Le greffier doit avoir une assurance pour protéger ses responsabilités professionnelles.
Le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 est tenu de contracter une assurance de responsabilité professionnelle pour l'exercice de ses attributions.
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