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Sous-section 3

Dispositions applicables au greffier nommé en application de l'article R. 553-6

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Paragraphe 6

Assurance de responsabilité professionnelle

R553-21

Code de l'organisation judiciaire

Paragraphe 5 : Costume d'audience du greffier

Article R553-20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Costume d'audience du greffier du tribunal mixte de commerce

Résumé Le greffier et le greffier délégué doivent porter des vêtements spécifiques lors des audiences.

Les costumes du greffier du tribunal mixte de commerce mentionné aux articles R. 553-6 et R. 553-10 sont définis ainsi qu'il suit :

1° Greffier nommé en application de l'article R. 553-6 : robe noire à grandes manches avec revers de velours, simarre de soie noire, toque noire sans galon, cravate blanche plissée ;

2° Greffier délégué en application de l'article R. 553-10 : robe noire sans simarre et toque noire.

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