A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de l'obligation minimale des bureaux fonciersCode de l'organisation judiciaireArt. D223-6 : Organisation des juges du livre foncier
→ Version 2 : Précision de l'effectif des juges du livre foncierCode de l'organisation judiciaireArt. D223-8 : Organisation du secrétariat et surveillance des affaires au bureau foncier
→ Version 2 : Précision sur l'emplacement du secrétariat des bureaux fonciers
- Code de l'organisation judiciaireArt. D223-3, Art. D223-6, Art. D223-8