Code de l'organisation judiciaire

Article L553-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du greffe de la cour d'appel et du tribunal de première instance en Polynésie française

Résumé Les greffes des tribunaux en Polynésie française sont gérés par des fonctionnaires de l'État ou des employés locaux.

Le service des greffes de la cour d'appel et du tribunal de première instance est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.

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Version 2

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Suppression du périmètre des greffes pour la juridiction de proximité

Résumé des changements La juridiction de proximité a été retirée du champ d’application du service des greffes, qui concerne désormais uniquement les cour d’appel et les tribunaux de première instance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Le service des greffes de la cour d'appel, du tribunal de première instance et de la juridiction de proximité est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.