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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article L531-2

Substitution du terme "tribunal de première instance" pour "tribunal judiciaire" à Wallis-et-Futuna

Code de l'organisation judiciaire

Article L531-1

Article L531-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Résumé L'article L531-1 dit quels textes s'appliquent à Wallis-et-Futuna après des changements récents.

Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier, les articles L. 211-19, L. 211-20, L. 211-21, L. 212-5-1, L. 212-5-2, L. 212-6-1 et L. 213-13 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Est applicable à Wallis-et-Futuna l'article L. 311-16-1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.

6 versions

11 cités

Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une disposition relative au financement des entreprises

Résumé des changements Ajout de l’article L. 311‑16‑1 applicable à Wallis‐et‐Futuna, introduisant un dispositif visant le financement des entreprises et l’attractivité.

Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier, les articles L. 211-19, L. 211-20, L. 211-21, L. 212-5-1, L. 212-5-2, L. 212-6-1 et L. 213-13 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Est applicable à Wallis-et-Futuna l'article L. 311-16-1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.

Version 5

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Mise à jour des références législatives

Résumé des changements L’article met à jour le texte applicable en remplaçant l’ancien référentiel juridique (loi n° 1729/21) par une nouvelle loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice (loi n° 1059/23).

En vigueur à partir du mercredi 22 novembre 2023

Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier, les articles L. 211-19, L. 211-20, L. 211-21, L. 212-5-1, L. 212-5-2, L. 212-6-1 et L. 213-13 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Version 4

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Retrait des anciens titres d’article & actualisation législative

Résumé des changements Les deux premiers éléments (articles 210‐17 et 210‐18) ont disparu du champ d’application pour Wallis-et-Futuna alors que le texte cite désormais une nouvelle loi datant de décembre 2021 portant sur «la confiance dans l’institution judiciaire».

En vigueur à partir du vendredi 24 décembre 2021

Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier, les articles L. 211-19, L. 211-20, L. 211-21, L. 212-5-1, L. 212-5-2, L. 212-6-1 et L. 213-13 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.

Version 3

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Extension des dispositions applicables et mise à jour de la base légale

Résumé des changements Le texte actuel étend les dispositions applicables à Wallis-et-Futuna en ajoutant plusieurs nouveaux articles (L § 21 19/20/6 1/13) ainsi qu’un article supplémentaire (L § 312 8), tout en remplaçant l’ancien cadre juridique par une loi plus récente.

En vigueur à partir du dimanche 27 décembre 2020

Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier, les articles L. 211-17, L. 211-18, L. 211-19, L. 211-20, L. 212-5-1, L. 212-5-2, L. 212-6-1 et L. 213-13 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

Version 2

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Extension de l’application des dispositions législatives

Résumé des changements Le texte étend l’application aux territoires de Wallis-et-Futuna le livre I ainsi que les articles L 211‑17, L 211‑18, L 212‑5‑1 et L 212‑5‑2 du code grâce à la loi n°2019–222.

En vigueur à partir du lundi 25 mars 2019

Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier ainsi que les articles L. 211-17, L. 211-18, L. 212-5-1 et L. 212-5-2 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Le livre Ier du présent code est applicable à Wallis-et-Futuna.