Code de l'organisation judiciaire

Article L531-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution du terme "tribunal de première instance" pour "tribunal judiciaire" à Wallis-et-Futuna

Résumé À Wallis-et-Futuna, le "tribunal judiciaire" est appelé "tribunal de première instance".`}

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : “ tribunal judiciaire ”.

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Version 2

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Modification du texte substitutif des tribunaux

Résumé des changements L’article modifie le texte à lire pour les dispositions applicables à Wallis-et-Futuna, passant d’une double substitution (« tribunal de grande instance » et « tribunal d’instance ») à une seule substitution par « tribunal judiciaire ».

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : “ tribunal judiciaire ”.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : " tribunal de grande instance " et de : " tribunal d'instance ".