Article L513-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel
Résumé Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel peut intervenir dans toutes les juridictions de premier degré de sa zone.
Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel peut, en toutes matières, exercer le ministère public devant toutes juridictions du premier degré établies dans son ressort.
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