Article L252-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire pour affaires complexes en assistance éducative
Résumé Si une affaire de protection des enfants est trop compliquée, le juge peut la confier à un groupe de juges pour décider ensemble, en restant président du groupe.
En matière d'assistance éducative, si la particulière complexité d'une affaire le justifie, le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, ordonner son renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des enfants. La formation collégiale est présidée par le juge des enfants saisi de l'affaire.
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