JORF n°0269 du 19 novembre 2016

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L111-2, Art. L111-4, Art. L141-1, Sct. TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE > >

> - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 54, Art. 55, Art. 69-7 > >


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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L111-2, Art. L111-4, Art. L141-1, Sct. TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 54, Art. 55, Art. 69-7