Article L822-1
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Faute disciplinaire du greffier
Résumé Un greffier qui ne respecte pas l'honneur, la probité, la dignité ou ses devoirs peut être sanctionné, même s'il démissionne, si les fautes ont eu lieu pendant son travail.
Mots-clés : Greffe Discipline Justice Tribunal de commerce
Tout manquement d'un greffier de tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire.
L'acceptation de la démission d'un greffier ne fait pas obstacle au prononcé d'une peine disciplinaire, si les faits qui lui ont été reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.
Article L822-2
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Peines disciplinaires des greffiers
Résumé Un greffier peut être puni de différentes manières, de l'avertissement à la destitution, et peut être exclu du Conseil national pendant 5 à 10 ans.
Mots-clés : greffier discipline sanctions justice
Les peines disciplinaires sont :
1° Le rappel à l'ordre ;
2° L'avertissement ;
3° Le blâme ;
4° L'interdiction temporaire ;
5° La destitution ou le retrait de l'honorariat.
Les peines mentionnées aux 1° à 4° peuvent être assorties de la peine complémentaire de l'inéligibilité temporaire au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La durée maximale de cette peine complémentaire est de cinq ans pour les peines mentionnées aux 1° à 3°, et de dix ans à compter de la cessation de la mesure d'interdiction pour la peine mentionnée au 4°.
Article L822-3
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Action disciplinaire contre un greffier de tribunal de commerce
Résumé Un greffier peut être sanctionné devant le Conseil national des greffiers ou un tribunal, et la procédure doit être engagée dans les 10 ans.
Mots-clés : discipline greffier tribunal de commerce procédure délai
L'action disciplinaire à l'encontre du greffier d'un tribunal de commerce est exercée soit devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, soit devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son siège ou, si le greffier est titulaire de plusieurs greffes, devant le tribunal de grande instance désigné par le premier président de la cour d'appel, dans les conditions prévues par le présent chapitre.
L'action disciplinaire se prescrit par dix ans.
Article L822-3-1
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Composition et pouvoirs de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers
Résumé Le Conseil des greffiers choisit cinq membres et un président, et ne peut donner que trois types de sanctions.
Mots-clés : discipline greffiers conseil national sanctions organisation
La formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce comprend cinq membres désignés par le conseil national en son sein ; cinq suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Elle élit son président.
Le président du conseil national ne peut pas être membre de la formation disciplinaire.
La formation disciplinaire du conseil national ne peut prononcer que l'une des peines mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 822-2.
Article L822-3-2
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Action disciplinaire : rôle du procureur et du président du Conseil national
Résumé Le procureur de la République mène l'action disciplinaire, mais le président du Conseil national peut aussi la faire, après notification au procureur qui peut saisir le tribunal de grande instance, et la formation disciplinaire est retirée de son rôle dès cette notification.
Mots-clés : discipline procédure judiciaire greffiers tribunal de commerce procureur
L'action disciplinaire est exercée par le procureur de la République. Elle peut également être exercée par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Dans ce cas, notification en est faite au procureur de la République, qui peut citer le greffier devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement. Notification de la citation est faite au président de la formation disciplinaire du conseil national.
La formation disciplinaire du conseil national est dessaisie à compter de la notification effectuée par le procureur de la République.
Article L822-4
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Suspension provisoire du greffier du tribunal de commerce
Résumé Le tribunal peut suspendre temporairement un greffier s’il est poursuivi ou en danger, et la suspension se termine quand les poursuites sont terminées ou après un mois sans poursuite.
Mots-clés : Droit administratif Greffe Suspension Procédure pénale Procédure disciplinaire
Le greffier du tribunal de commerce qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut être suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions par le tribunal de grande instance, saisi à la requête du procureur de la République.
En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée par le tribunal de grande instance avant même l'exercice de poursuites pénales ou disciplinaires.
Le tribunal de grande instance peut mettre fin à la suspension provisoire à la requête du procureur de la République ou du greffier.
La suspension cesse de plein droit dès que les actions pénale ou disciplinaire sont éteintes. Elle cesse également de plein droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa, si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de son prononcé, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n'a été engagée.
Article L822-5
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Référencement des décisions disciplinaires aux cours d'appel
Résumé Les décisions disciplinaires sur les greffiers peuvent être envoyées à la cour d'appel par le procureur, le président du conseil ou le greffier.
Mots-clés : discipline courts law procedure
Les décisions de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peuvent être déférées à la cour d'appel de Paris par le procureur de la République compétent pour exercer l'action disciplinaire, par le président du conseil national lorsque les poursuites ont été engagées à son initiative, ou par le greffier.
Les décisions du tribunal de grande instance statuant en matière disciplinaire peuvent être déférées à la cour d'appel territorialement compétente par le procureur de la République, par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lorsque les poursuites ont été engagées à son initiative, ou par le greffier.
Article L822-6
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension et destitution du greffier : interdiction d'exercer
Résumé Si un greffier est suspendu, interdit ou destitué, il ne doit pas exercer son métier, sinon ses actes sont annulés et il peut être puni.
Mots-clés : greffe discipline pénal profession réglementée suspension destitution
Le greffier suspendu, interdit ou destitué doit s'abstenir de tout acte professionnel. Les actes accomplis au mépris de cette prohibition peuvent être déclarés nuls, à la requête de tout intéressé ou du procureur de la République, par le tribunal de grande instance. La décision est exécutoire à l'égard de toute personne.
Toute infraction aux dispositions du premier alinéa sera punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.
Article L822-7
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination d'administrateurs provisoires
Résumé Si un greffier est suspendu ou destitué, le tribunal choisit un ou plusieurs administrateurs provisoires pour prendre soin des dossiers.
Mots-clés : droit administratif discipline greffe tribunal de grande instance
Le tribunal de grande instance qui prononce la suspension, l'interdiction ou la destitution nomme un ou plusieurs administrateurs provisoires.
Article L822-8
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Conditions d'application fixées par décret
Résumé Un décret du Conseil d'État détermine comment appliquer ce chapitre.
Mots-clés : Droit administratif Décret Application de la loi
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
