Article suivant

Article L932-10

Rôle du tribunal du travail

Code de l'organisation judiciaire

Article L822-1

Article L822-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Faute disciplinaire du greffier

Résumé Un greffier qui ne respecte pas l'honneur, la probité, la dignité ou ses devoirs peut être sanctionné, même s'il démissionne, si les fautes ont eu lieu pendant son travail.
Mots-clés : Greffe Discipline Justice Tribunal de commerce

Tout manquement d'un greffier de tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire.

L'acceptation de la démission d'un greffier ne fait pas obstacle au prononcé d'une peine disciplinaire, si les faits qui lui ont été reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1988

Abrogé le vendredi 9 juin 2006

Tout manquement d'un greffier de tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire.

L'acceptation de la démission d'un greffier ne fait pas obstacle au prononcé d'une peine disciplinaire, si les faits qui lui ont été reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.