Article L822-3-2
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action disciplinaire : rôle du procureur et du président du Conseil national
Résumé Le procureur de la République mène l'action disciplinaire, mais le président du Conseil national peut aussi la faire, après notification au procureur qui peut saisir le tribunal de grande instance, et la formation disciplinaire est retirée de son rôle dès cette notification.
Mots-clés : discipline procédure judiciaire greffiers tribunal de commerce procureur
L'action disciplinaire est exercée par le procureur de la République. Elle peut également être exercée par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Dans ce cas, notification en est faite au procureur de la République, qui peut citer le greffier devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement. Notification de la citation est faite au président de la formation disciplinaire du conseil national.
La formation disciplinaire du conseil national est dessaisie à compter de la notification effectuée par le procureur de la République.
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