Article L822-3-1
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et pouvoirs de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers
Résumé Le Conseil des greffiers choisit cinq membres et un président, et ne peut donner que trois types de sanctions.
Mots-clés : discipline greffiers conseil national sanctions organisation
La formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce comprend cinq membres désignés par le conseil national en son sein ; cinq suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Elle élit son président.
Le président du conseil national ne peut pas être membre de la formation disciplinaire.
La formation disciplinaire du conseil national ne peut prononcer que l'une des peines mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 822-2.
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