Article L822-7
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'administrateurs provisoires
Résumé Si un greffier est suspendu ou destitué, le tribunal choisit un ou plusieurs administrateurs provisoires pour prendre soin des dossiers.
Mots-clés : droit administratif discipline greffe tribunal de grande instance
Le tribunal de grande instance qui prononce la suspension, l'interdiction ou la destitution nomme un ou plusieurs administrateurs provisoires.
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