Code de l'organisation judiciaire

Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance Sous-section II : Le tribunal de première instance

Abrogé9 juillet 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré9 juillet 1996

Créé le 18 mars 1978 · Transféré le 9 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tribunal de première instance : juge unique

Résumé. Le tribunal de première instance décide seul, sans jury, pour les affaires civiles, commerciales et pénales.

Le tribunal de première instance statue à juge unique en matière civile, commerciale et pénale.

Transféré9 juillet 1996

Créé le 14 juin 1985 · Transféré le 9 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le président du tribunal de première instance assume les attributions de la commission d'indemnisation

Résumé. Le président du tribunal de première instance s'occupe de décider des indemnités pour certains dommages corporels, comme indiqué dans les lois.

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 706-4 du Code de procédure pénale (Commission pour l'indemnisation des victimes d'infractions) et de l'article L313-1 (Cour d'appel pour la navigation du Rhin) du présent code, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation de certains dommages corporels.

Transféré9 juillet 1996

Créé le 14 juin 1985 · Transféré le 9 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le président du tribunal de première instance devient juge des enfants

Résumé. Le chef du tribunal de première instance s'occupe aussi des affaires des enfants, même si normalement c'est un autre juge qui le fait.

Par dérogation aux dispositions de l'article L532-1 (Le tribunal de première instance à Wallis-et-Futuna), le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge des enfants.

Transféré9 juillet 1996

Créé le 14 juin 1985 · Transféré le 9 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Président du tribunal de première instance comme juge des enfants

Résumé. Le chef du tribunal de première instance peut juger les enfants, même si ce n’est pas toujours prévu.

Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 709-1 du Code de procédure pénale (Création d'un bureau pour l'exécution des peines), le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge des enfants.

Transféré9 juillet 1996

Créé le 18 mars 1978 · Transféré le 9 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tribunal de première instance pour les différends de prévoyance sociale

Résumé. Les litiges liés à la prévoyance sociale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon sont traités par le tribunal de première instance.

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977, les différends auxquels donne lieu l'application du régime de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont portés devant le tribunal de première instance.

Transféré9 juillet 1996

Créé le 18 mars 1978 · Transféré le 9 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des compétences du juge de paix étendu au tribunal de première instance

Résumé. Les règles qui restent en vigueur sur la compétence et les attributions du juge de paix étendu s’appliquent aussi au tribunal de première instance et à ses membres.

En toutes matières, les dispositions non abrogées concernant la compétence et les attributions du juge de paix à compétence étendue sont applicables au tribunal de première instance et à ses membres.

Abrogé depuis le mardi 9 juillet 1996

En vigueur du samedi 18 mars 1978 au lundi 8 juillet 1996

Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance Sous-section II : Le tribunal de première instance
Article L924-12
Article L924-12-1
Article L924-12-2
Article L924-12-3
Article L924-13
Article L924-14