Code de l'industrie cinématographique

Article 49

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Article 49

I.-1. Lorsque les agents mentionnés à l'

article 48

(

Gestion des avances cinématographiques

)

Art. 48

Gestion des avances cinématographiques

Les avances versées pour un film sont déposées dans un compte spécial, mais le producteur doit d’abord investir 35 % de son budget, garantir les dépassements éventuels, et le centre national de la cinématographie contrôle les prélèvements et les litiges.

constatent une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la taxe, ils adressent au redevable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Cette proposition mentionne le montant des droits éludés et les sanctions y afférentes. Elle précise, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre. Elle est notifiée par pli recommandé au redevable qui dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations. Une réponse motivée est adressée au redevable en cas de rejet de ses observations.

Lorsque le redevable n'a pas déposé sa déclaration dans les délais prévus au troisième alinéa de l'

article 47

(

Processus d'attribution des avances au cinéma

)

Art. 47

Processus d'attribution des avances au cinéma

Le centre de cinéma envoie les demandes au Crédit national, qui les vérifie, puis un comité décide combien donner, comment rembourser et quelles garanties, et un fonds de solidarité protège les avances.

et n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à la produire dans ce délai, les agents mentionnés à l'

article 48

(

Gestion des avances cinématographiques

)

Art. 48

Gestion des avances cinématographiques

Les avances versées pour un film sont déposées dans un compte spécial, mais le producteur doit d’abord investir 35 % de son budget, garantir les dépassements éventuels, et le centre national de la cinématographie contrôle les prélèvements et les litiges.

peuvent fixer d'office la base d'imposition en se fondant sur les éléments propres à l'établissement ou, à défaut, par référence au chiffre d'affaires réalisé par un établissement de spectacles cinématographiques comparable. Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions.

2. Les droits rappelés dans les cas mentionnés au 1 sont assortis d'une majoration de 10 %. Le taux de la majoration est porté à 40 % en cas de défaut de dépôt de la déclaration dans le délai prévu au troisième alinéa de l'

article 47

(

Processus d'attribution des avances au cinéma

)

Art. 47

Processus d'attribution des avances au cinéma

Le centre de cinéma envoie les demandes au Crédit national, qui les vérifie, puis un comité décide combien donner, comment rembourser et quelles garanties, et un fonds de solidarité protège les avances.

, lorsque le redevable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la réception de la mise en demeure.

Le défaut de production dans les délais de la déclaration mentionnée à l'

article 47

(

Processus d'attribution des avances au cinéma

)

Art. 47

Processus d'attribution des avances au cinéma

Le centre de cinéma envoie les demandes au Crédit national, qui les vérifie, puis un comité décide combien donner, comment rembourser et quelles garanties, et un fonds de solidarité protège les avances.

entraîne l'application sur le montant des droits résultant de la déclaration déposée tardivement d'une majoration de :

a) 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à la produire dans ce délai ;

b) 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à la produire dans ce délai.

Les sanctions mentionnées au présent article ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel le Centre national de la cinématographie a fait connaître au redevable concerné la sanction qu'il se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter ses observations dans ce délai.

3. Le droit de reprise du Centre national de la cinématographie s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible.

4. La prescription est interrompue par le dépôt de la déclaration mentionnée à l'

article 47

(

Processus d'attribution des avances au cinéma

)

Art. 47

Processus d'attribution des avances au cinéma

Le centre de cinéma envoie les demandes au Crédit national, qui les vérifie, puis un comité décide combien donner, comment rembourser et quelles garanties, et un fonds de solidarité protège les avances.

, par l'envoi de la proposition de rectification mentionnée au 1 du présent I et par tous les autres actes interruptifs de droit commun.

5. Les réclamations sont adressées au Centre national de la cinématographie et sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

II.-A défaut de paiement de la taxe à la date légale d'exigibilité, l'agent comptable du Centre national de la cinématographie notifie un avis de mise en recouvrement à l'encontre du redevable comprenant le montant des droits et des majorations dues en application du I du présent article et des majorations et intérêts de retard visés à l'

article 50

(

Majorations et intérêts de retard en cas de paiement tardif de la taxe

)

Art. 50

Majorations et intérêts de retard en cas de paiement tardif de la taxe

Si la taxe n’est pas payée à temps, on ajoute 5 % de majoration (sauf si la déclaration est déposée tardivement mais la taxe est payée intégralement) et un intérêt de retard de 0,40 % par mois sur les sommes impayées.

qui font l'objet de l'avis.

Le recouvrement de la taxe est effectué par l'agent comptable du Centre national de la cinématographie selon les procédures, les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Ce dernier peut obtenir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires au recouvrement de la taxe.

Les contestations relatives à l'avis de mise en recouvrement et aux mesures de recouvrement forcé sont adressées à l'agent comptable du Centre national de la cinématographie et sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rectification et majorations de la taxe cinématographique

Résumé. Quand il y a erreur dans la déclaration, le Centre propose une correction, ajoute une majoration de 10 % à 40 %, et peut récupérer la taxe si elle n’est pas payée.

I.-1. Lorsque les agents mentionnés à l'article 48 (Gestion des avances cinématographiques) constatent une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la taxe, ils adressent au redevable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Cette proposition mentionne le montant des droits éludés et les sanctions y afférentes. Elle précise, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre. Elle est notifiée par pli recommandé au redevable qui dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations. Une réponse motivée est adressée au redevable en cas de rejet de ses observations.

Lorsque le redevable n'a pas déposé sa déclaration dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article 47 (Processus d'attribution des avances au cinéma) et n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à la produire dans ce délai, les agents mentionnés à l'article 48 (Gestion des avances cinématographiques) peuvent fixer d'office la base d'imposition en se fondant sur les éléments propres à l'établissement ou, à défaut, par référence au chiffre d'affaires réalisé par un établissement de spectacles cinématographiques comparable. Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions.

2. Les droits rappelés dans les cas mentionnés au 1 sont assortis d'une majoration de 10 %. Le taux de la majoration est porté à 40 % en cas de défaut de dépôt de la déclaration dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article 47 (Processus d'attribution des avances au cinéma), lorsque le redevable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la réception de la mise en demeure.

Le défaut de production dans les délais de la déclaration mentionnée à l'article 47 (Processus d'attribution des avances au cinéma) entraîne l'application sur le montant des droits résultant de la déclaration déposée tardivement d'une majoration de :

a) 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à la produire dans ce délai ;

b) 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à la produire dans ce délai.

Les sanctions mentionnées au présent article ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel le Centre national de la cinématographie a fait connaître au redevable concerné la sanction qu'il se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter ses observations dans ce délai.

3. Le droit de reprise du Centre national de la cinématographie s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible.

4. La prescription est interrompue par le dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 47 (Processus d'attribution des avances au cinéma), par l'envoi de la proposition de rectification mentionnée au 1 du présent I et par tous les autres actes interruptifs de droit commun.

5. Les réclamations sont adressées au Centre national de la cinématographie et sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

II.-A défaut de paiement de la taxe à la date légale d'exigibilité, l'agent comptable du Centre national de la cinématographie notifie un avis de mise en recouvrement à l'encontre du redevable comprenant le montant des droits et des majorations dues en application du I du présent article et des majorations et intérêts de retard visés à l'article 50 (Majorations et intérêts de retard en cas de paiement tardif de la taxe) qui font l'objet de l'avis.

Le recouvrement de la taxe est effectué par l'agent comptable du Centre national de la cinématographie selon les procédures, les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Ce dernier peut obtenir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires au recouvrement de la taxe.

Les contestations relatives à l'avis de mise en recouvrement et aux mesures de recouvrement forcé sont adressées à l'agent comptable du Centre national de la cinématographie et sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les procédures de rectification, de calcul d'office, de majoration des droits et de recouvrement de la taxe, en introduisant des délais et des modalités plus détaillés.

En vigueur du mardi 31 janvier 1956 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance