Code de l'industrie cinématographique

Article 48

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Article 48

La déclaration mentionnée à l'

article 47

(

Processus d'attribution des avances au cinéma

)

Art. 47

Processus d'attribution des avances au cinéma

Le centre de cinéma envoie les demandes au Crédit national, qui les vérifie, puis un comité décide combien donner, comment rembourser et quelles garanties, et un fonds de solidarité protège les avances.

est contrôlée par les services du Centre national de la cinématographie.

A cette fin, les agents habilités par le directeur général du Centre national de la cinématographie peuvent demander aux redevables de la taxe tous les renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à cette déclaration.

Ils peuvent également examiner sur place les documents utiles. Préalablement, un avis de passage est adressé aux redevables afin qu'ils puissent se faire assister d'un conseil.

L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles

226-13

(

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

)

Art. 226-13

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

Révéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros.

et

226-14

(

Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes

)

Art. 226-14

Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes

L'article explique quand on peut révéler un secret sans être puni, surtout pour protéger les enfants, les personnes vulnérables ou les animaux.

du

code pénal

, s'applique à toutes les personnes appelées à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux de la taxe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 janvier 1956 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des déclarations de taxe cinématographique

Résumé. Le Centre national de la cinématographie vérifie les déclarations de taxe, peut demander des infos, inspecter sur place, et tout le monde doit garder le secret.

La déclaration mentionnée à l'article 47 (Processus d'attribution des avances au cinéma) est contrôlée par les services du Centre national de la cinématographie.

A cette fin, les agents habilités par le directeur général du Centre national de la cinématographie peuvent demander aux redevables de la taxe tous les renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à cette déclaration.

Ils peuvent également examiner sur place les documents utiles. Préalablement, un avis de passage est adressé aux redevables afin qu'ils puissent se faire assister d'un conseil.

L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux de la taxe.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer les dispositions relatives aux avances cinématographiques par des règles de contrôle et de secret professionnel concernant une déclaration fiscale.

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Le texte remplace systématiquement le terme 'film' par 'oeuvre cinématographique' pour une terminologie plus précise, tout en conservant les mêmes mécanismes de gestion des avances.

En vigueur du mardi 31 janvier 1956 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance