Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9
Créé le 31 décembre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majorations et intérêts de retard en cas de paiement tardif de la taxe
Résumé. Si la taxe n’est pas payée à temps, on ajoute 5 % de majoration (sauf si la déclaration est déposée tardivement mais la taxe est payée intégralement) et un intérêt de retard de 0,40 % par mois sur les sommes impayées.
Le paiement partiel ou le défaut de paiement de la taxe dans le délai légal entraîne l'application :
a) D'une majoration de 5 % sur le montant des sommes dont le paiement a été différé ou éludé en tout ou en partie. Cette majoration n'est pas due quand le dépôt tardif de la déclaration est accompagné du paiement total de la taxe ;
b) D'un intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois sur le montant des droits qui n'ont pas été payés à la date d'exigibilité.
a) D'une majoration de 5 % sur le montant des sommes dont le paiement a été différé ou éludé en tout ou en partie. Cette majoration n'est pas due quand le dépôt tardif de la déclaration est accompagné du paiement total de la taxe ;
b) D'un intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois sur le montant des droits qui n'ont pas été payés à la date d'exigibilité.