Code de l'industrie cinématographique

Article 50

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Article 50

Le paiement partiel ou le défaut de paiement de la taxe dans le délai légal entraîne l'application :

a) D'une majoration de 5 % sur le montant des sommes dont le paiement a été différé ou éludé en tout ou en partie. Cette majoration n'est pas due quand le dépôt tardif de la déclaration est accompagné du paiement total de la taxe ;

b) D'un intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois sur le montant des droits qui n'ont pas été payés à la date d'exigibilité.

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Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations et intérêts de retard en cas de paiement tardif de la taxe

Résumé. Si la taxe n’est pas payée à temps, on ajoute 5 % de majoration (sauf si la déclaration est déposée tardivement mais la taxe est payée intégralement) et un intérêt de retard de 0,40 % par mois sur les sommes impayées.

Le paiement partiel ou le défaut de paiement de la taxe dans le délai légal entraîne l'application :

a) D'une majoration de 5 % sur le montant des sommes dont le paiement a été différé ou éludé en tout ou en partie. Cette majoration n'est pas due quand le dépôt tardif de la déclaration est accompagné du paiement total de la taxe ;

b) D'un intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois sur le montant des droits qui n'ont pas été payés à la date d'exigibilité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au jeudi 31 décembre 2009

Abrogé depuis le jeudi 18 juin 1959

Abrogé parDécret 59-733 1959-06-16 art. 10 JORF 18 juin 1959

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 50 – Abrogé

Source : Légifrance