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Chapitre Ier : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques

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Code de l'industrie cinématographique

Article 47

Créé le 31 janvier 1956 · En vigueur du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe mensuelle pour les exploitants de cinéma

Résumé. Les exploitants de cinéma qui organisent au moins deux séances par semaine doivent déclarer et payer une taxe mensuelle, sauf si le montant est inférieur à 80 €, avec une pénalité de 0,2 % en cas de non‑déclaration électronique.
La taxe est due, mensuellement et pour les semaines cinématographiques achevées au cours du mois considéré, par les exploitants qui, au titre de chaque établissement de spectacles cinématographiques, organisent au moins deux séances par semaine.
Les redevables doivent remplir, pour chaque établissement de spectacles cinématographiques, une déclaration conforme au modèle agréé par le Centre national de la cinématographie et comportant les indications nécessaires à la détermination de l'assiette et à la perception de la taxe.
Cette déclaration est déposée au Centre national de la cinématographie en un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. Elle doit être obligatoirement transmise par voie électronique. Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé.
Les redevables acquittent auprès de l'agent comptable du Centre national de la cinématographie le montant de la taxe lors du dépôt de leur déclaration.
Le paiement de la taxe n'est pas dû dès lors que son montant mensuel par établissement de spectacles cinématographiques est inférieur à 80 euros.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

Abrogé parOrdonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009art. 9

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au jeudi 31 décembre 2009

Déplacé le dimanche 31 décembre 2006

La taxe est due, mensuellement et pour les semaines cinématographiques achevées au cours du mois considéré, par les exploitantsqui, au titre de chaque établissementde spectacles cinématographiques, organisent au moins deux séancespar semaine. Les redevables doivent remplir, pour chaque établissement de spectacles cinématographiques, une déclaration conformeau modèle agréé par le Centre national de la cinématographie et comportant les indications nécessaires à la déterminationde l'assiette et à la perception de la taxe. Cette déclaration est déposée au Centrenational de la cinématographie en un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au cours duquelles opérations imposables ont été réalisées. Elle doit être obligatoirement transmise par voie électronique. Le non-respectde cette obligation entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé. Les redevables acquittent auprès de l'agent comptable du Centrenational de la cinématographie le montantde la taxe lors du dépôtde leur déclaration. Le paiement de la taxe n'est pas dû dès lors que son montant mensuel par établissement de spectacles cinématographiques est inférieur à 80 euros.

En vigueur du mardi 31 janvier 1956 au samedi 30 décembre 2006

Les demandes seront transmises par le centre national de la cinématographie avec son avis technique, au Crédit national qui procèdera à l'instruction financière de chaque dossier.

Elles seront soumises par ses soins à un comité d'attribution des avances au cinéma comprenant *composition* :

Deux représentants du ministre de l'économie et des finances dont un exercera les fonctions de président ;

Deux représentants du centre national de la cinématographie ;

Un représentant du Crédit national.

Le comité d'attribution arrêtera le montant et les modalités des avances et notamment leurs conditions de remboursement qui seront fixées en fonction des conditions de remboursement des ressources apportées par les producteurs.

Il déterminera également les sûretés à exiger des bénéficiaires des avances.

Des accords entre le Crédit national et le centre national de la cinématographie fixeront les conditions de fonctionnement d'un fonds de solidarité destiné à garantir l'ensemble des avances consenties par l'intermédiaire du Crédit national en exécution des dispositions du présent chapitre.