Article R655-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application différée de certaines dispositions à Mayotte
Résumé À Mayotte, certaines règles importantes commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2013.
Les alinéas 4 à 8 de l'article R. 512-4 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2013.
1 version
1 cité