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Chapitre V

Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

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Section 2

Produits chimiques et biocides

R655-6

Code de l'environnement

Section 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement

Article R655-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application différée de certaines dispositions à Mayotte

Résumé À Mayotte, certaines règles importantes commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2013.

Les alinéas 4 à 8 de l'article R. 512-4 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2013.

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Article R655-3

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Procédure d'enquête publique pour les installations classées à Mayotte

Résumé Si une enquête publique est décidée pour une installation, elle suit des règles précises.

Lorsque le représentant de l'Etat décide d'organiser une enquête publique relative à une demande d'autorisation d'installation classée, cette enquête se déroule selon la procédure prévue à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 181-10 et R. 181-36.

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Article R655-4

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Modification des délais pour Mayotte

Résumé À Mayotte, la date limite pour cet article est le 1er septembre 2007.

Pour l'application de l'article R. 512-39-5 à Mayotte, les mots :

" avant le 1er octobre 2005 " sont remplacés par les mots : " avant le 1er septembre 2007 ".

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Article R655-5

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Application différée des articles R. 515-39 à R. 515-51 à Mayotte

Résumé Les lois sur les risques technologiques s'appliquent à Mayotte à partir de 2010.

Les articles R. 515-39 à R. 515-51 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2010.

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