Code de l'environnement

Article R655-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais pour Mayotte

Résumé À Mayotte, la date limite pour cet article est le 1er septembre 2007.

Pour l'application de l'article R. 512-39-5 à Mayotte, les mots :

" avant le 1er octobre 2005 " sont remplacés par les mots : " avant le 1er septembre 2007 ".

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Changement du numéro d’article concerné

Résumé des changements Le texte modifie la référence d’article juridique en passant de l’article R 511‑79 à l’article R 511‑39‑5 tout en conservant la même substitution de dates.

Pour l'application de l'article R. 512-39-5 à Mayotte, les mots :

" avant le 1er octobre 2005 " sont remplacés par les mots : " avant le 1er septembre 2007 ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Pour l'application de l'article R. 512-79 à Mayotte, les mots :

"avant le 1er octobre 2005" sont remplacés par les mots : "avant le 1er septembre 2007".