Créé le 1 septembre 2016 · En vigueur depuis le 3 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelles règles sur la teneur biosourcée des produits
Résumé. À partir de 2020, les produits doivent contenir au moins 50 % de matières biosourcées, et une exemption pour certains produits compostables prend fin en juillet 2021.
La teneur biosourcée minimale des produits mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 541-10-5 est de 50 % à partir du 1er janvier 2020.
L'exemption accordée aux produits compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, mentionnée à ce même alinéa, n'est plus applicable à compter du 3 juillet 2021.