Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les plastiques à usage unique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des définitions relatives aux produits en plastique à usage uniqueCode de l'environnementArt. D543-295 : Interdiction des plastiques à usage unique
→ Version 4 : Suppression de l'exception pour les emballagesCode de l'environnementArt. D543-296 : Nouvelles règles sur la teneur biosourcée des produits
→ Version 3 : Suppression de l'augmentation future de la teneur biosourcée et fin des exemptions
- Code de l'environnementArt. D543-294, Art. D543-295, Art. D543-296