Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation progressive du taux minimal d'origine biologique des articles jetables en plastique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 21 : Gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique, Art. D543-295, Art. D543-296