Abrogé par Décret n°2016-811 du 17 juin 2016 - art. 1
Créé le 16 octobre 2007 · En vigueur du 12 décembre 2015 au 19 juin 2016
Abrogé depuis le lundi 20 juin 2016
Abrogé parDécret n°2016-811 du 17 juin 2016art. 1
En vigueur du samedi 12 décembre 2015 au dimanche 19 juin 2016
Modifié parDécret n°2015-1614 du 9 décembre 2015art. 32
En résumé. La référence à l'article de loi a été modifiée, supprimant la mention spécifique au II de l'article R. 122-21 et la condition de publication dans deux journaux régionaux ou locaux.
Le projet de plan et son rapport environnemental sont mis à la disposition du public dans les conditions définies àl'
article R. 122-11
. ⏺
En vigueur du mardi 16 octobre 2007 au vendredi 11 décembre 2015
Le projet de plan et son rapport environnemental sont mis à la disposition du public dans les conditions définies au II de l'
article R. 122-21
. Toutefois, la mention prévue au 2° du II de cet article doit être publiée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements intéressés.