En vigueur depuis le 16 octobre 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du comité d'experts dans la réglementation des OGM
Résumé. Un comité d'experts donne son avis sur les règles pour les installations manipulant des OGM, avec un délai de deux mois pour répondre.
Le Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés est consulté par le ministre chargé des installations classées sur les règles générales applicables aux installations classées figurant à la rubrique 2680 de la nomenclature, fixées en application des articles L. 512-5 (Règles pour les installations classées) et L. 512-10 (Règles pour les installations soumises à déclaration). Il dispose d'un délai de deux mois pour formuler son avis. S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé favorable.