Abrogé par Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
Créé le 16 octobre 2007 · En vigueur du 15 avril 2010 au 28 février 2017
Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L. 4612-15, R. 4523-2, R. 4523-3, R. 4612-4 et R. 4612-5 du code du travail.
cite
Abrogé depuis le mercredi 1 mars 2017
En vigueur du jeudi 15 avril 2010 au mardi 28 février 2017
Modifié parDécret n°2010-368 du 13 avril 2010art. 15
En résumé. Les références des articles du code du travail auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit se conformer ont été mises à jour.
Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L. 4612-15, R. 4523-2, R. 4523-3, R. 4612-4 et R. 4612-5du code du travail.
En vigueur du mardi 16 octobre 2007 au mercredi 14 avril 2010
Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles
L. 236-2
et
R. 236-10-1
du code du travail.