Code de l'environnement

Section 1 : Installations soumises à autorisation

Sous-section 1 : Demande d'autorisation

Sous-section 2 : Instruction de la demande

Paragraphe 1 : Enquête publique

Paragraphe 2 : Consultations

Paragraphe 3 : Fin de l'instruction

Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions

Sous-section 4 : Mesures de publicité

Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état

Sous-section 6 : Dispositions propres à certaines catégories d'installations