Code de l'environnement

Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau

Sous-section 1 : Comité de bassin

Sous-section 2 : Agences de l'eau

Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau

Paragraphe 1er : Redevance pour pollution de l'eau des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées

Paragraphe 2 : Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage

Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable

Paragraphe 4 : Redevance pour la performance des réseaux d'eau potable

Paragraphe 5 : Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif

Paragraphe 6 : Redevance pour pollutions diffuses

Paragraphe 7 : Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Paragraphe 8 : Dispositions communes

Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle, modalités de recouvrement et procédure de rescrit

Paragraphe 1 : Déclaration

Paragraphe 2 : Habilitation pour la réalisation de contrôles techniques

Paragraphe 3 : Modalités particulières de versement de certaines redevances

Paragraphe 4 : Réclamations

Paragraphe 5 : Modalités de recouvrement

Paragraphe 6 : Procédure de rescrit