Code de l'environnement

Titre IV : Dispositions relatives aux associations

Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement

Section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément

Section 2 : Procédure d'agrément

Section 3 : Obligations de l'association agréée

Section 4 : Dévolution des biens

Section IV : Mode de désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances

Chapitre II : Action en justice des associations

Section 1 : Action en représentation conjointe