Code de l'environnement

Section 3 : Les hauts fonctionnaires au développement durable

Abrogé18 mars 2017

Créé le 5 août 2005 · En vigueur du 19 août 2013 au 17 mars 2017

Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire au développement durable chargé de préparer la contribution de son administration à la stratégie nationale de développement durable, de coordonner l'élaboration des plans d'actions correspondant et d'en suivre l'application. Les hauts fonctionnaires au développement durable constituent un comité, présidé par le délégué interministériel au développement durable.

En vigueur depuis le lundi 19 août 2013

Section 3 : Les hauts fonctionnaires au développement durable
Article D134-11