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Chapitre II

Déclaration et autorisation

L712-1 — L712-5

Section parente

Titre unique

Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991

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Section 1

Contrôles et sanctions administratifs

L713-1 — L713-4

Code de l'environnement

Chapitre III : Contrôles et sanctions

Section 1 : Contrôles et sanctions administratifs

Section 2 : Sanctions pénales