Article L712-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application et autorités compétentes pour la protection de l'environnement en Antarctique
Résumé Un décret précise qui fait quoi pour protéger l'environnement en Antarctique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. Il détermine notamment les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations, les activités visées au II de l'article L. 712-1, le contenu et les modalités de mise en oeuvre de l'évaluation préalable d'impact, la procédure applicable aux déclarations et aux demandes d'autorisation et le régime applicable aux installations existantes.
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