Retour à la section

Section 1

Contrôles et sanctions administratifs

Article suivant

Article L713-2

Suspension, abrogation ou modification de l'autorisation pour atteinte environnementale

Code de l'environnement

Article L713-1

Article L713-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension, interruption ou modification des activités en cas d'atteintes environnementales

Résumé Une activité peut être arrêtée si elle fait plus de mal à l'environnement que prévu, sauf en urgence.

Une activité déclarée peut être suspendue, interrompue ou soumise à des prescriptions spéciales lorsqu'il apparaît qu'elle porte à l'environnement des atteintes plus graves que celles identifiées au moment de sa déclaration ou d'une nature différente. Sauf en cas d'urgence, l'auteur de la déclaration est mis à même au préalable de présenter ses observations.

1 version

Historique des versions

Version 1

Une activité déclarée peut être suspendue, interrompue ou soumise à des prescriptions spéciales lorsqu'il apparaît qu'elle porte à l'environnement des atteintes plus graves que celles identifiées au moment de sa déclaration ou d'une nature différente. Sauf en cas d'urgence, l'auteur de la déclaration est mis à même au préalable de présenter ses observations.