Abrogé par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 20
Créé le 18 mars 2021 · Abrogé le 24 avril 2024
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Exclusion d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon
L'article L. 218-25 du code de l'environnement (Sanctions pour non-surveillance et non-déclaration des émissions CO2 des navires) n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.