Article L671-1
Abrogé depuis le 2024-04-24 par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 20
L'article L. 218-25 du code de l'environnement n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Code de l'environnement
Article L671-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 18 mars 2021
Abrogé le mercredi 24 avril 2024
L'article L. 218-25 du code de l'environnement n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.