Abrogé24 avril 2024
Abrogé par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 20
Créé le 18 mars 2021 · Abrogé le 24 avril 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. L'article L. 218-25 du code de l'environnement ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce qui signifie que les règles sur la surveillance et la déclaration des émissions de dioxyde de carbone des navires ne sont pas obligatoires dans cette région.
L'article L. 218-25 du code de l'environnement (Sanctions pour non-surveillance et non-déclaration des émissions CO2 des navires) n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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