Article L567-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour la violation des règles de construction en zone de danger d'incendie
Résumé Ne pas respecter les règles de construction en zone à risque d'incendie est puni par la loi.
L'article L. 562-5 est applicable au fait de construire ou d'aménager un terrain en méconnaissance de l'article L. 567-5.
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