Code de l'urbanisme

Article L219-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L219-7

I.-A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, en tenant compte de l'exposition du bien au recul du trait de côte ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, notamment de l'indemnité de réemploi.
Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles prévues en matière d'expropriation publique sous réserve des dispositions de la présente section.
II.-La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation), à laquelle est pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers en vue de leur estimation, est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme ou la carte communale et délimitant, en application de l'article L. 121-22-2 (Délimitation des zones exposées au recul du trait de côte) du présent code, la zone exposée au recul du trait de côte dans laquelle il est situé.
III.-Le prix d'un bien immobilier situé dans une zone exposée au recul du trait de côte délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2 (Délimitation des zones exposées au recul du trait de côte) est fixé en priorité par référence à des mutations et accords amiables portant sur des biens de même qualification et avec un niveau d'exposition similaire situés dans cette même zone.
Lorsque les références mentionnées au précédent alinéa ne sont pas suffisantes, le prix du bien est fixé en priorité par référence à des mutations et accords amiables portant sur des biens de même qualification situés hors de la zone exposée au recul du trait de côte dans laquelle il se situe. Dans ce cas, pour tenir compte de la durée limitée restant à courir avant la disparition du bien, un abattement est pratiqué sur la valeur de ces références. Cet abattement peut, notamment, être déterminé par application d'une décote calculée en fonction du temps écoulé depuis la première délimitation, en application de l'article L. 121-22-2 (Délimitation des zones exposées au recul du trait de côte), de la zone dans laquelle se situe le bien, rapporté à la durée totale prévisionnelle avant la disparition du bien à compter de cette première délimitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 août 2021 · Dernière version le 8 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix des biens exposés au recul du trait de côte

Résumé. L'article explique comment fixer le prix d'un bien situé dans une zone menacée par la montée des eaux, en tenant compte de son exposition et de sa valeur diminuée avec le temps.

I.-A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, en tenant compte de l'exposition du bien au recul du trait de côte ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, notamment de l'indemnité de réemploi.
Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles prévues en matière d'expropriation publique sous réserve des dispositions de la présente section.
II.-La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation), à laquelle est pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers en vue de leur estimation, est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme ou la carte communale et délimitant, en application de l'article L. 121-22-2 (Délimitation des zones exposées au recul du trait de côte) du présent code, la zone exposée au recul du trait de côte dans laquelle il est situé.
III.-Le prix d'un bien immobilier situé dans une zone exposée au recul du trait de côte délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2 (Délimitation des zones exposées au recul du trait de côte) est fixé en priorité par référence à des mutations et accords amiables portant sur des biens de même qualification et avec un niveau d'exposition similaire situés dans cette même zone.
Lorsque les références mentionnées au précédent alinéa ne sont pas suffisantes, le prix du bien est fixé en priorité par référence à des mutations et accords amiables portant sur des biens de même qualification situés hors de la zone exposée au recul du trait de côte dans laquelle il se situe. Dans ce cas, pour tenir compte de la durée limitée restant à courir avant la disparition du bien, un abattement est pratiqué sur la valeur de ces références. Cet abattement peut, notamment, être déterminé par application d'une décote calculée en fonction du temps écoulé depuis la première délimitation, en application de l'article L. 121-22-2 (Délimitation des zones exposées au recul du trait de côte), de la zone dans laquelle se situe le bien, rapporté à la durée totale prévisionnelle avant la disparition du bien à compter de cette première délimitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-489 du 6 avril 2022art. 1 : Adaptation des règles d'achat et de vente de biens menacés par la montée des eaux

En résumé. La nouvelle version introduit un cadre détaillé pour fixer le prix des biens exposés au recul du trait de côte : elle précise la date de référence à partir des actes publics relatifs à l’urbanisme et établit une méthode prioritaire basée sur les mutations et accords amiables dans la même zone (ou hors zone avec abattement) ; elle ajoute également une clause réservant que ces règles s’appliquent avant toute autre disposition.

Source : Légifrance