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Article L557-31

Habilitation des organismes pour les évaluations de conformité et le suivi en service

Code de l'environnement

Article L557-30

Article L557-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de tenue d'un dossier pour les produits et équipements à risques

Résumé Les exploitants de produits dangereux doivent garder un dossier à jour avec toutes les informations importantes.

L'exploitant d'un produit ou d'un équipement mentionné à l'article L. 557-28 détient et met à jour un dossier comportant les éléments relatifs à sa fabrication et à son exploitation.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de référence légale & clarification des responsabilités

Résumé des changements Le texte précise que le responsable est celui lié au produit ou équipement cité dans la loi L 557‑28, ajoute cette référence légale et reformule la description du dossier pour souligner qu’il concerne la fabrication et l’exploitation propres au bien concerné plutôt que de manière générale.

L'exploitant d'un produit ou d'un équipement mentionné à l'article L. 557-28 détient et met à jour un dossier comportant les éléments relatifs à sa fabrication et à son exploitation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2013

L'exploitant détient et met à jour un dossier comportant les éléments relatifs à la fabrication et à l'exploitation du produit ou de l'équipement.