Créé le 1 juillet 2013 · En vigueur depuis le 4 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions de vente pour produits à risques
Résumé. Les vendeurs ne doivent pas vendre certains produits dangereux aux personnes qui n'ont pas les connaissances ou l'âge requis.
Les opérateurs économiques ne mettent pas à disposition sur le marché aux personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d'âge mentionnées à l'article L. 557-8 les produits ou les équipements faisant l'objet des restrictions mentionnées à ce même article.