Code de l'environnement

Article L557-9

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Article L557-9

Les opérateurs économiques ne mettent pas à disposition sur le marché aux personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d'âge mentionnées à l'article L. 557-8 (Réglementation des produits et équipements à risques) les produits ou les équipements faisant l'objet des restrictions mentionnées à ce même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 4 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions de vente pour produits à risques

Résumé. Les vendeurs ne doivent pas vendre certains produits dangereux aux personnes qui n'ont pas les connaissances ou l'âge requis.

Les opérateurs économiques ne mettent pas à disposition sur le marché aux personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d'âge mentionnées à l'article L. 557-8 (Réglementation des produits et équipements à risques) les produits ou les équipements faisant l'objet des restrictions mentionnées à ce même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2015

Modifié parLoi n°2015-1567 du 2 décembre 2015art. 12 : Renforcement des contrôles sur les produits dangereux

En résumé. La réglementation a regroupé la condition de connaissance technique et celle d’âge sous un seul article (L 557‑8) et précise que la connaissance requise est technique.

Source : Légifrance