Sont soumises à autorisation la construction et l'exploitation de celles des canalisations de transport mentionnées au 1° de l'article L. 554-5 (Règles de sécurité pour les canalisations à risques)Art. L.554-5Règles de sécurité pour les canalisations à risquesCertaines canalisations transportant des produits dangereux sont soumises à des règles de sécurité pour protéger les gens et la nature. qui présentent des risques ou inconvénients notables pour les intérêts mentionnés au même article. Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des canalisations concernées.

L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers et inconvénients peuvent être prévenus par des mesures spécifiées par l'arrêté pris par l'autorité administrative compétente.

L'autorisation est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Les canalisations mentionnées à l'article L. 555-1 (Autorisation pour les canalisations à risque)Art. L.555-1Autorisation pour les canalisations à risqueLes canalisations transportant du gaz, des hydrocarbures ou des produits chimiques doivent avoir une autorisation si elles présentent des risques pour la santé, la nature ou les monuments. sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau)Art. L.211-1Gestion équilibrée et durable de la ressource en eauCet article explique comment gérer l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les écosystèmes et en utilisant l'eau de façon efficace., L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité)Art. L.212-1Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualitéL'article explique comment les bassins d'eau sont gérés pour protéger la qualité et la quantité de l'eau, en fixant des objectifs à atteindre. à L. 212-11 (Précisions par décret sur les schémas d'eau)Art. L.212-11Précisions par décret sur les schémas d'eauUn décret peut préciser les règles pour appliquer les schémas d'aménagement et de gestion des eaux., L. 214-2 (Autorisation et déclaration des activités affectant l'eau)Art. L.214-2Autorisation et déclaration des activités affectant l'eauCertaines activités qui utilisent ou modifient l'eau doivent être autorisées ou déclarées, selon leur impact sur les écosystèmes aquatiques., L. 214-8 (Mesure et contrôle des prélèvements d'eau)Art. L.214-8Mesure et contrôle des prélèvements d'eauLes installations utilisant de l'eau pour des usages non domestiques doivent avoir des dispositifs de mesure et conserver les données pendant trois ans., L. 214-17 (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages)Art. L.214-17Protection des cours d'eau et gestion des ouvragesL'article L214-17 du Code de l'environnement impose des règles pour protéger les cours d'eau et leurs écosystèmes, en limitant les nouveaux ouvrages qui pourraient nuire à la continuité écologique et en exigeant des mesures pour les ouvrages existants., L. 214-18 (Protection des cours d'eau par les ouvrages)Art. L.214-18Protection des cours d'eau par les ouvragesLes ouvrages construits dans les cours d'eau doivent laisser passer un débit minimal pour protéger la vie aquatique., L. 216-6 (Sanctions pour pollution des eaux)Art. L.216-6Sanctions pour pollution des eauxJeter des substances nuisibles dans l'eau est puni par la loi., L. 216-13 (Sanctions pour non-respect des règles environnementales)Art. L.216-13Sanctions pour non-respect des règles environnementalesSi on ne respecte pas les règles pour protéger l'eau, un juge peut interdire les activités en infraction pendant un an., L. 231-1 (Sanctions pour pollution grave)Art. L.231-1Sanctions pour pollution graveJeter des substances dangereuses dans l'air ou l'eau, causant des dommages graves et durables à la santé ou à la nature, est puni par la loi. et L. 231-2 (Sanctions pour mauvaise gestion des déchets)Art. L.231-2Sanctions pour mauvaise gestion des déchetsJeter des déchets n'importe où ou ne pas les gérer correctement peut endommager la nature et est puni par la loi., ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau)Art. L.211-3Protection et gestion de la ressource en eauL'article L211-3 du Code de l'environnement prévoit des règles pour protéger et gérer l'eau, comme limiter son usage en cas de sécheresse ou interdire certains forages..

Elles ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau)Art. L.214-3Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eauCertaines activités ou constructions près de l'eau doivent être autorisées par les autorités si elles peuvent causer des problèmes, sinon une simple déclaration suffit. à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau)Art. L.214-6Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eauL'article explique les règles pour les installations et activités liées à l'eau, en fonction de leur date d'autorisation ou de déclaration. et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier

Les prescriptions techniques générales et individuelles prises en application du présent chapitre et de la section 2 du chapitre IV fixent les règles nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau)Art. L.211-1Gestion équilibrée et durable de la ressource en eauCet article explique comment gérer l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les écosystèmes et en utilisant l'eau de façon efficace., notamment en ce qui concerne les rejets et prélèvements.

Les décisions individuelles prises en application du présent chapitre sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.

I. ― Les décrets d'application des dispositions du présent chapitre sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

II. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe, le cas échéant, les dispositions spécifiques applicables aux canalisations qui relèvent de la défense nationale ou qui présentent un intérêt pour la défense nationale. Il précise les modalités selon lesquelles les éléments soumis à des règles de protection du secret dela défense nationale sont soustraits des dossiers destinés à l'information ou la participation du public.