Code de l'environnement

Section 3 : Risques propres aux canalisations de gaz et sanctions des atteintes à ces canalisations ou aux installations de production, de distribution, de transport ou de stockage de gaz, de biogaz ou d'hydrocarbures

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des canalisations de gaz et sanctions

Résumé. Cette section parle des règles pour éviter les accidents avec les canalisations de gaz et punir ceux qui les endommagent.

En vigueur depuis le 26 février 2017 · Dernière version le 23 février 2022

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Interruption du gaz en cas de non-respect des contrôles de sécurité

Résumé. Les fournisseurs de gaz peuvent couper l'approvisionnement si les clients refusent les contrôles de sécurité ou en cas de danger grave.

L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz naturel ou assimilé peut interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui est raccordé à cette canalisation dès lors que ce consommateur s'oppose à un contrôle réglementaire de ses appareils à gaz ou équipements à gaz prévu à l'article L. 554-8 (Règles de sécurité pour les canalisations à risques), à une opération réglementaire de surveillance ou de maintenance, prévue au même article L. 554-8 (Règles de sécurité pour les canalisations à risques), d'une canalisation destinée à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnée au 4° de l'article L. 554-5 (Règles de sécurité pour les canalisations à risques), ou aux opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage, mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie (Adaptation des réseaux en cas de changement du type de gaz), nécessaires en cas de changement de nature du gaz acheminé. Il peut également interrompre la livraison du gaz aux consommateurs finals alimentés par le biais d'une canalisation destinée à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnée au 4° de l'article L. 554-5 (Règles de sécurité pour les canalisations à risques) du présent code, dès lors qu'une opération réglementaire de surveillance ou de maintenance prévue à l'article L. 554-8 (Règles de sécurité pour les canalisations à risques) ou que la visite des parties de canalisation, prévue à l'article L. 432-18 du code de l'énergie (Inspection des canalisations de gaz avant transfert), n'a pu être effectuée du fait de l'opposition du propriétaire, de son mandataire ou de l'occupant d'un local ou terrain traversé par cette canalisation, sous réserve pour cette visite d'un refus à deux reprises de l'accès à ces parties de canalisation. Il interrompt la livraison du gaz à un consommateur final lorsqu'il a connaissance du danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens que présentent les appareils et équipements du consommateur ou une canalisation destinée à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnée au 4° de l'article L. 554-5 (Règles de sécurité pour les canalisations à risques) du présent code, utilisée pour l'alimenter.

En vigueur depuis le 26 février 2017

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Sécurité des canalisations en cas d'évolution du fluide

Résumé. Les exploitants de canalisations de gaz doivent s'assurer que les installations des consommateurs sont sécurisées en cas de changement de type de gaz.
I. - En cas de modification de la nature du fluide acheminé, l'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution met en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer à tout moment, dans le cadre de ses missions, la sécurité des biens et des personnes.

II. - L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz concernée par une modification de la nature du gaz acheminé s'assure auprès de tout consommateur final qui est raccordé à la canalisation concernée que les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils et équipements rendues nécessaires par cette modification ont été réalisées. Dans le cas d'une canalisation de distribution de gaz, l'exploitant ainsi que, le cas échéant, les entreprises sélectionnées par cet exploitant pour réaliser les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils et équipements en application de l'article L. 432-13 du code de l'énergie (Adaptation des réseaux en cas de changement du type de gaz) accèdent au domicile ou aux locaux industriels ou commerciaux du consommateur final afin de garantir la sécurité de ses installations intérieures, sous réserve du consentement du consommateur.

En vigueur depuis le 23 février 2022 · Dernière version le 26 janvier 2023

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Sanctions pour atteintes aux installations de gaz et d'hydrocarbures

Résumé. Endommager volontairement des installations de gaz ou d'hydrocarbures est puni par la loi.

Est puni des peines prévues au I de l'article 322-1 et à l'article 322-3 du code pénal (Peines aggravées pour destruction et dégradation de biens) le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations de production de biogaz, aux installations de stockage souterrain de gaz, aux installations de gaz naturel liquéfié ou aux ouvrages et installations de distribution ou de transport d'hydrocarbures liquides et liquéfiés.

En vigueur depuis le mercredi 23 février 2022

Section 3 : Risques propres aux canalisations de gaz ou liés au changement de la nature du gaz acheminé→Section 3 : Risques propres aux canalisations de gaz et sanctions des atteintes à ces canalisations ou aux installations de production, de distribution, de transport ou de stockage de gaz, de biogaz ou d'hydrocarbures

En vigueur du dimanche 26 février 2017 au mardi 22 février 2022

Section 3 : Risques propres aux canalisations de gaz ou liés au changement de la nature du gaz acheminé
Article L554-10
Article L554-11
Article L554-12