Article précédent

Article L551-5

Section parente

Chapitre Ier : Etude de dangers

Article suivant

Article L552-1

Code de l'environnement

Article L551-6

Créé le 14 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des décisions sur les dangers des infrastructures

Résumé. Les décisions prises pour gérer les dangers liés aux infrastructures de transport peuvent être contestées devant la justice administrative.
Les décisions prises en application des articles L. 551-2 et L. 551-3 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels elles peuvent être déférées à la juridiction administrative.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 2010

Créé parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 218

Les décisions prises en application des articles

L. 551-2

et

L. 551-3

sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels elles peuvent être déférées à la juridiction administrative.