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Chapitre Ier

Etude de dangers

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Article L552-1

Garanties financières pour les ouvrages ou installations à risques

Code de l'environnement

Article L551-6

Article L551-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contentieux des décisions relatives aux études de dangers et aux prescriptions d'aménagement

Résumé Les décisions de sécurité peuvent être contestées au tribunal.

Les décisions prises en application des articles L. 551-2 et L. 551-3 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels elles peuvent être déférées à la juridiction administrative.

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Les décisions prises en application des articles L. 551-2 et L. 551-3 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels elles peuvent être déférées à la juridiction administrative.