JORF n°0127 du 1 juin 2011

Décret n°2011-609 du 30 mai 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (convention dite COTIF ) du 9 mai 1980, modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (règlement dit RID ) ;

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957 (accord dit ADR ) ;

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000 et son règlement annexé (accord dit ADN ) ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 551-2 à L. 551-6 ;

Vu l'avis n° 2010-AV-097 de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 24 août 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 15 septembre 2010 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 11 octobre 2010 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en date du 19 janvier 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R551-3, Art. R551-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R551-6, Art. R551-7, Art. R551-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R551-9, Art. R551-10, Art. R551-11 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R551-8-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R551-6-1, Art. R551-6-2, Art. R551-6-3, Art. R551-6-4, Art. R551-6-5 > >

1 version

6 créés

8 modifiés

Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani