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Article L597-24

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Code de l'environnement

Article L597-37

Créé le 7 janvier 2012 · En vigueur du 19 août 2015 au 30 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux indemnités provisionnelles ou définitives

Résumé. Les victimes d'un accident nucléaire gardent l'argent qu'elles reçoivent, même si des limites existent.
Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités et de garanties prévues aux articles L. 597-28 et L. 597-29.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

Abrogé parLoi n° 2015-992 du 17 août 2015art. 130 (V)

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au jeudi 30 juin 2022

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au mardi 18 août 2015

Créé parOrdonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012art. 3